Ces conditions s’appliquent à toute utilisation du service mon archivage. Elles sont acceptées à la création du compte.
1. Objet et documents du contrat
Le service mon archivage, édité par GLA Informatique, SAS au capital de 1 000 €, 173 rue de Courcelles, 75017 Paris (« mon archivage », « nous »), permet à des professionnels d’archiver des documents électroniques, de prouver leur date de dépôt et leur intégrité, et de les conserver pour une durée qu’ils choisissent.
Le contrat est formé de ces conditions, du contrat de sous-traitance (RGPD) et des prix affichés au jour de chaque achat. La politique de confidentialité informe sur les données des utilisateurs. En cas de contradiction, ces conditions l’emportent, sauf pour les données personnelles des documents, où le contrat de sous-traitance l’emporte.
2. Définitions
- Client ou organisation : le professionnel pour le compte duquel les documents sont archivés.
- Propriétaire : la personne qui a créé l’organisation, ou celle à qui la propriété a été transférée. Il représente le client auprès de mon archivage.
- Administrateur : un membre qui gère l’organisation (membres, coffres, crédits, sécurité). Membre : une personne invitée dans l’organisation, avec les droits qu’un administrateur lui donne.
- Document : un fichier déposé dans le service. Échéance : la fin de la durée de conservation choisie pour un document.
- Crédit : l’unité prépayée qui permet de déposer un document ou de prolonger sa conservation.
3. Un service réservé aux professionnels
- Le service est réservé aux professionnels établis en France : entreprises, indépendants, associations, administrations. Il n’est pas proposé aux consommateurs.
- À la création du compte, la personne déclare agir à titre professionnel et avoir le pouvoir d’engager l’organisation qu’elle crée.
- Le client, professionnel, ne bénéficie pas du droit de rétractation.
4. Compte, organisation et propriétaire
- Le compte est personnel. Son titulaire garde son mot de passe secret et peut activer la double authentification ou une clé d’accès.
- Les documents appartiennent à l’organisation, pas à ses membres. Ses administrateurs gèrent les membres, leurs droits par coffre et les crédits.
- Le propriétaire reste administrateur : il ne peut être ni retiré ni rétrogradé par un autre membre, et ne peut pas quitter l’organisation. La propriété se transfère à un autre membre sur demande écrite du propriétaire à mon archivage, ou sur justificatif quand le propriétaire n’est plus en mesure de la faire (départ, décès, procédure collective).
- Les administrateurs peuvent fixer les règles de sécurité de l’organisation : double authentification obligatoire et méthodes autorisées, déconnexion après une période d’inactivité, invitations limitées à certains domaines, accès limité à certaines adresses IP. Le client est responsable de ces réglages, notamment s’ils empêchent ses membres d’accéder au service. Si une restriction par adresse IP bloque tous ses administrateurs, mon archivage peut la lever à la demande du propriétaire.
- Le client est responsable des actions faites avec les comptes de ses membres et nous signale sans délai tout usage frauduleux.
5. Dépôt des documents
- Formats acceptés : PDF, Word (DOC, DOCX), XML, PNG et JPEG, dans la limite de 20 Mo par fichier. Le document est conservé tel qu’il est déposé : mon archivage ne le convertit pas et ne garantit pas que son format restera lisible par les logiciels du futur. Le PDF est recommandé pour une conservation longue.
- Le client ne dépose que des documents dont il a le droit de disposer et dont le contenu est licite.
- Sont interdits : les données de santé à caractère personnel, dont l’hébergement exige une certification que mon archivage n’a pas, et les archives publiques au sens du Code du patrimoine, dont la conservation exige un agrément que mon archivage n’a pas.
- mon archivage archive les documents pour le compte du client. Il n’est pas un coffre-fort numérique au sens de l’article L. 103 du Code des postes et des communications électroniques, ni le service de mise à disposition des bulletins de paie aux salariés : l’employeur qui archive ici ses bulletins reste tenu de ses propres obligations envers eux.
- Le service n’est pas certifié selon une norme d’archivage (NF Z42-013, NF 461). Il s’appuie sur les mécanismes décrits aux articles 8 et 9.
6. Crédits et prix
- 1 crédit = 5 ans de conservation pour un document. La durée se choisit de 1 à 50 ans ; chaque tranche de 5 ans entamée compte 1 crédit (7 ans = 2 crédits). Une prolongation de 5 ans coûte 1 crédit.
- Les crédits sont vendus par packs, aux prix hors taxes affichés sur le site et dans le service au jour de l’achat, majorés de la TVA française au taux en vigueur (20 %). Au-delà de 20 000 crédits, une offre est faite sur devis.
- Le crédit est débité au dépôt, pour toute la durée choisie : aucun autre paiement n’est dû pour conserver le document jusqu’à son échéance. Un dépôt n’est pas possible si le solde est insuffisant.
- Les crédits n’expirent pas : ils restent disponibles tant que l’organisation n’est pas fermée. Ils ne sont ni cessibles ni transférables à une autre organisation.
- Tout achat de crédits est définitif : il ne donne lieu à aucun remboursement, que les crédits soient utilisés ou non, y compris à l’échéance d’un document ou à la fermeture de l’organisation, sauf dans le cas prévu à l’article 17.
- mon archivage peut, à sa seule discrétion et sans que le client puisse l’exiger, rembourser un paiement fait par erreur (double débit, incident technique) ; les crédits correspondants encore disponibles sont alors retirés du solde.
- Les prix peuvent évoluer ; un nouveau prix ne s’applique qu’aux achats faits après son entrée en vigueur. Les crédits déjà achetés gardent leur valeur.
7. Paiement et facturation
- Les packs se paient en ligne par carte bancaire, y compris par Apple Pay ou Google Pay, par l’intermédiaire de notre prestataire de paiement Stripe. Les données de carte sont saisies directement auprès de Stripe : mon archivage n’y a jamais accès et ne conserve que la marque, les quatre derniers chiffres et la date d’expiration de la carte.
- Les crédits sont ajoutés au solde dès que Stripe confirme le paiement. Un paiement refusé ou abandonné n’est pas débité et n’ajoute aucun crédit. La banque peut demander une authentification (3D Secure).
- Chaque achat donne lieu à une facture, établie au nom et à l’adresse de facturation que le client renseigne, disponible dans le service. Le client est responsable de l’exactitude de ces informations ; une facture émise n’est pas modifiée.
- Le client peut enregistrer des cartes pour ses prochains achats et en choisir une par défaut. Il les supprime à tout moment.
- Recharge automatique : quand le client l’active, il autorise mon archivage à acheter, sans autre action de sa part, le pack qu’il a choisi avec sa carte par défaut, chaque fois que le solde passe sous le seuil qu’il a fixé. Chaque recharge donne lieu à une facture. Une recharge refusée est signalée par e-mail et n’est pas retentée avant 24 heures. Le client la désactive à tout moment ; la suppression de la carte par défaut la désactive.
- Pour une offre sur devis, le paiement se fait par virement, à 30 jours de la date de la facture. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L. 441-10 du Code de commerce), ainsi que la possibilité de suspendre le compte après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
8. Durée de conservation et destruction
- Le client choisit au dépôt la durée de conservation de chaque document, de 1 à 50 ans. Il est seul responsable de cette durée, notamment au regard de ses obligations légales et du RGPD pour les données personnelles que contient le document.
- Un document archivé ne peut être ni modifié ni supprimé avant son échéance, par personne : ni le client, ni ses administrateurs, ni mon archivage. Chaque copie est verrouillée en écriture jusqu’à cette date. Ce choix est irréversible : le client le fait en connaissance de cause à chaque dépôt.
- Le client est prévenu trois mois avant l’échéance. Il peut prolonger la conservation, dans la limite de 50 ans depuis le dépôt, ou télécharger le document et ses preuves.
- Sans prolongation, le document est détruit automatiquement le lendemain de son échéance, avec ses copies, et une attestation de destruction est délivrée. Une trace de la destruction reste dans le journal (date, empreinte, jeton d’origine), jamais le contenu.
9. Preuve
- L’empreinte SHA-256 de chaque document est horodatée par lot : chaque document est rattaché au lot par une preuve d’inclusion (arbre de Merkle), et le lot reçoit un jeton d’horodatage électronique qualifié au sens du règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS). L’ancrage et l’horodatage qualifié des empreintes sont fournis par TrustBeat (Trustbeat s.r.o., République tchèque), https://trustbeat.eu . Les jetons sont émis par des prestataires de services de confiance qualifiés, inscrits sur la liste de confiance de l’Union européenne.
- Seuls les jetons d’horodatage sont qualifiés. mon archivage n’est pas lui-même un prestataire de services de confiance qualifié, ni un service d’archivage électronique qualifié.
- Toute l’archive est ré-horodatée chaque année, le 15 février, pour conserver la valeur de la preuve dans le temps (RFC 4998).
- Une attestation de dépôt et une preuve vérifiable sans mon archivage sont fournies pour chaque document. Chacun peut vérifier un document sur la page de vérification du site.
- Le service prouve qu’un fichier existait à la date de son dépôt et qu’il n’a pas changé depuis. Il ne prouve ni l’identité de son auteur, ni son exactitude, ni sa validité juridique, ni ce qu’il était avant le dépôt. La force probante d’un document relève, en cas de litige, de l’appréciation du juge.
- Convention de preuve : entre le client et mon archivage, le journal chaîné du service, les jetons d’horodatage, les attestations et les enregistrements de paiement font foi des dépôts, des consultations, des achats et des autres opérations, sauf preuve contraire.
10. Partage, clés d’API et webhooks
- Un membre qui peut lire un document peut le partager par un lien, valable de 1 à 30 jours et protégé par un code s’il le souhaite. Toute personne qui a le lien, et le code le cas échéant, consulte et télécharge le document sans compte. Le client est responsable des liens créés par ses membres ; un lien se révoque à tout moment, et chaque consultation est inscrite au journal.
- Le client garde secrètes les clés d’API de son organisation et les secrets de ses webhooks, et les révoque dès qu’ils sont exposés : les dépôts faits avec une clé sont réputés faits par le client et consomment ses crédits.
- Les clés de test ne consomment pas de crédits ; les documents déposés avec elles n’ont aucune valeur de preuve et sont supprimés au bout de 30 jours.
11. Obligations du client
- Respecter le RGPD pour les données personnelles des documents qu’il archive : il en est le responsable de traitement, mon archivage agit comme sous-traitant (contrat de sous-traitance).
- Ne pas porter atteinte au service : tentative d’intrusion, surcharge volontaire, contournement des limites, revente du service sans accord écrit.
- Tenir à jour ses informations (adresse e-mail du propriétaire, facturation) : c’est à ces adresses que mon archivage lui écrit, notamment avant une échéance, une fermeture ou une modification des conditions.
12. Disponibilité, sécurité et assistance
- Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sous une obligation de moyens et sans engagement de taux de disponibilité. Des interruptions pour maintenance peuvent avoir lieu, si possible annoncées. Un incident en cours est signalé par un bandeau dans le service.
- Les archives sont hébergées en France par OVH : chaque document est réparti sur trois centres de données à Paris, et une copie de secours est conservée à Strasbourg. La perte d’un centre de données n’entraîne la perte d’aucun document. La base de données est sauvegardée chaque jour dans une autre ville que son serveur, et sa restauration est testée chaque semaine.
- Des contrôles automatiques vérifient en continu que chaque document est stocké, horodaté et verrouillé. Chaque action sur les documents est inscrite dans un journal chaîné, non modifiable.
- Assistance : par e-mail à contact@mon-archivage.com , avec une réponse sous un jour ouvré, du lundi au vendredi de 9 h à 18 h.
- À la demande du client, ou pour vérifier le bon fonctionnement du service, l’équipe de mon archivage peut consulter l’espace d’une organisation en lecture seule, sans jamais ouvrir le contenu des documents. Elle ne télécharge un document qu’à la demande du client ou sur réquisition d’une autorité. Chacune de ces interventions est motivée et inscrite au journal de l’organisation.
13. Propriété intellectuelle et références
- Le client reste propriétaire de ses documents. Il n’accorde à mon archivage que le droit de les stocker, de les copier et de les transmettre pour fournir le service.
- mon archivage accorde au client, pour la durée du contrat, un droit d’utilisation du service non exclusif et non cessible. Le logiciel, la marque et le site restent la propriété de GLA Informatique.
- mon archivage ne cite le client comme référence qu’avec son accord écrit.
14. Confidentialité
Chaque partie garde confidentielles les informations de l’autre dont elle a connaissance à l’occasion du contrat, pendant sa durée et cinq ans après. Les documents du client sont confidentiels sans limite de durée. Cette obligation ne s’applique pas aux informations publiques ni à celles qu’une autorité exige légalement.
15. Responsabilité
- Notre responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée. Elle est limitée aux dommages directs : les dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle, d’image, de chance) sont exclus.
- Tous préjudices confondus, elle est limitée au total des sommes que le client a payées à mon archivage depuis l’ouverture de son organisation. Ce plafond ne s’applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle de notre part.
- Nous ne sommes pas responsables des conséquences de la divulgation de ses identifiants, clés d’API ou liens de partage par le client, du contenu des documents, du choix de la durée de conservation, des règles de sécurité fixées par ses administrateurs, ni de l’illisibilité future d’un format de fichier.
- Force majeure : aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un événement qui échappe à son contrôle, qu’elle ne pouvait raisonnablement prévoir et dont elle ne peut éviter les effets (article 1218 du Code civil). Est notamment un cas de force majeure un sinistre détruisant à la fois les copies conservées à Paris et celle conservée à Strasbourg.
16. Fermeture, fin du contrat et réversibilité
- Réversibilité : à tout moment et sans frais, le client télécharge ses documents avec leurs attestations et leurs preuves, et un administrateur peut demander l’export complet de l’organisation : tous les documents, leurs preuves vérifiables sans mon archivage, la liste des documents et le journal complet, dans une archive ZIP disponible 7 jours.
- Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Le propriétaire peut fermer l’organisation à tout moment depuis le service : la fermeture est planifiée 30 jours plus tard et il peut l’annuler d’ici là. À cette date, plus personne ne peut s’y connecter ; ses invitations, clés d’API, webhooks et sa recharge automatique s’arrêtent.
- Les documents dont l’échéance n’est pas atteinte ne peuvent pas être détruits avant celle-ci : après la fermeture, ils restent conservés, puis sont détruits à leur échéance. Pendant ce temps, l’ancien propriétaire, ou la personne qui justifie représenter le client (dirigeant, liquidateur, mandataire judiciaire), peut en obtenir une copie avec leurs preuves, sans frais, sur demande écrite accompagnée d’un justificatif.
- Les crédits non utilisés à la fermeture sont perdus et ne sont pas remboursés.
- Chaque utilisateur peut supprimer son compte depuis ses paramètres, sauf s’il est propriétaire ou seul administrateur d’une organisation encore ouverte : il doit d’abord la fermer, ou en confier la charge à un autre membre.
17. Suspension, résiliation et arrêt du service
- Nous pouvons suspendre une organisation en cas de manquement grave à ces conditions, après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, ou sans délai en cas d’urgence (atteinte à la sécurité du service, contenu manifestement illicite, demande d’une autorité). Les archives ne sont pas touchées par une suspension. Si le manquement persiste 30 jours après la suspension, nous pouvons fermer l’organisation dans les conditions de l’article 16.
- Si mon archivage décide d’arrêter le service, les clients en sont informés par e-mail au moins six mois à l’avance. Pendant ce délai, ils peuvent exporter gratuitement tous leurs documents avec leurs preuves, qui restent vérifiables sans mon archivage. Les crédits non utilisés à la date de l’arrêt sont remboursés.
- mon archivage peut céder le contrat à une société qui reprend le service avec les mêmes engagements ; les clients en sont informés au moins 30 jours à l’avance et peuvent fermer leur organisation.
18. Modification des conditions
Nous pouvons modifier ces conditions. Chaque utilisateur en est informé par e-mail au moins trente jours avant leur entrée en vigueur, puis la nouvelle version lui est présentée dans le service, où il l’accepte. Le client qui la refuse peut fermer son organisation avant cette date : ses documents restent conservés jusqu’à leur échéance aux conditions qu’il avait acceptées.
19. Droit applicable et litiges
Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties cherchent d’abord une solution amiable pendant 30 jours à compter de la réclamation écrite de l’une d’elles. À défaut, le litige relève de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Paris.
Si une clause est jugée nulle, les autres continuent de s’appliquer. Le fait de ne pas se prévaloir d’une clause ne vaut pas renonciation.
Contact : contact@mon-archivage.com · 07 45 39 22 18.