Règles de conservation
Ces règles s’appliquent à chaque document archivé sur mon archivage.
Durée de conservation
Le client fixe au dépôt une durée précise, de 1 à 50 ans, à l’année près. 10 ans est présélectionné.
- 5 ans
- 10 ans
- 20 ans
- 30 ans
- 50 ans
1 crédit par tranche de 5 ans entamée : 1 à 5 ans = 1 crédit, 6 à 10 ans = 2 crédits, et ainsi de suite jusqu’à 50 ans = 10 crédits.
La durée est choisie et affichée clairement au dépôt. Pour les données personnelles, c’est le client qui en est responsable (RGPD).
La durée minimale est d’un an. Un document ne peut pas être supprimé avant son échéance (point 4) : choisissez la durée avec soin.
Prolongation
3 mois avant l’échéance, le client est prévenu.
Il peut prolonger de 5 ans pour 1 crédit, dans la limite de 50 ans au total depuis le dépôt, ou télécharger ses documents et leurs preuves.
La durée peut être prolongée, mais jamais raccourcie.
Fin de conservation
Sans prolongation, le document est détruit automatiquement le lendemain de son échéance, dès que son verrou prend fin : son fichier et sa preuve quittent le stockage.
Une attestation de destruction (PDF) est délivrée à l’organisation.
Une trace de la destruction reste dans le journal : la date, l’empreinte du document et son jeton d’origine, jamais le contenu.
Aucune suppression anticipée
Une fois archivé, un document est conservé jusqu’à son échéance, sans exception :
- Ni le client, ni ses administrateurs, ni mon archivage ne peuvent supprimer un document avant son échéance.
- Chaque copie est verrouillée en écriture (WORM, mode conformité) jusqu’à la fin de sa conservation : ce verrou ne peut être levé par personne.
- C’est ce qui garantit qu’une archive n’a pas disparu : on ne peut pas faire disparaître un document gênant.
- La durée choisie au dépôt est donc un engagement : elle peut être prolongée, jamais raccourcie.
- Les crédits utilisés ne sont pas remboursés.
Maintien de la preuve dans le temps
Un jeton qualifié eIDAS est apposé sur chaque document au dépôt.
Toute l’archive est re-horodatée une fois par an, le 15 février, par lot : un seul jeton qualifié couvre tous les documents grâce à un arbre de Merkle (standard RFC 4998). Chaque document est relié à son jeton précédent : la chaîne prouve qu’il existait, inchangé, à chaque date.
Durées légales de référence
Durées minimales de conservation prévues par le droit français pour les documents les plus courants. Elles vous aident à choisir la durée au dépôt.
| Document | Durée légale | Référence |
|---|---|---|
| Factures et pièces comptables | 10 ans | Code de commerce, art. L123-22 |
| Documents fiscaux | 6 ans | Livre des procédures fiscales, art. L102 B |
| Bulletins de paie (employeur) | 5 ans | Code du travail, art. L3243-4 |
| Contrats de travail, registre du personnel | 5 ans après le départ du salarié | Code civil, art. 2224 |
| Contrats commerciaux | 5 ans | Code de commerce, art. L110-4 |
| Statuts, procès-verbaux d’assemblée | Durée de vie de la société, puis 5 ans | Code civil, art. 2224 |
Durées données à titre indicatif. Vérifiez auprès de votre expert-comptable ou de votre conseil celles qui s’appliquent à votre activité.